Rappel : Directive vs Règlement
- Une directive européenne (ex. 2006/42/CE) doit être transposée dans le droit national : chaque État membre l’adapte à sa législation.
- Un règlement européen (ex. 2023/1230) est d’application directe dans tous les États membres, sans transposition.
Cela garantit une harmonisation immédiate et uniforme des exigences à l’échelle européenne.
Délai et mise en conformité
Le Règlement Machines (UE) 2023/1230 est entré en vigueur le 19 juillet 2023, mais son application obligatoire débutera le 20 janvier 2027.
Jusqu’à cette date :
- la Directive 2006/42/CE reste applicable,
- les fabricants peuvent anticiper la transition pour adapter leurs dossiers techniques, procédures CE, et évaluations de risques.
Les entreprises doivent donc se préparer dès maintenant (audit interne, mise à jour des normes, adaptation de la documentation et de la cybersécurité) pour être conformes avant janvier 2027.
Impacts spécifiques sur les lasers
a) Reclassification et champ d’application
Les machines intégrant un laser (découpe, gravure, médicales, recherche) restent couvertes, mais certains systèmes à faisceau puissant peuvent être désormais considérés comme « machines à haut risque », impliquant une évaluation de conformité par un organisme notifié.
b) Exigences de sécurité renforcées
- Application stricte des normes harmonisées (EN 60825-1, ISO 11553…).
- Évaluation complète des risques : rayonnement, électricité, fumées, logiciels, etc.
- Obligation de verrouillage physique et logique pour protéger les opérateurs.
c) Cybersécurité et logiciels de commande
Les lasers pilotés par CNC ou réseau doivent désormais intégrer :
- une sécurité logicielle renforcée,
- des mécanismes de protection contre le piratage ou la modification des paramètres d’émission,
- des mises à jour sécurisées et traçables.
d) Documentation et marquage
- Le marquage CE reste, mais la déclaration de conformité doit désormais référencer le Règlement 2023/1230.
- Les instructions de sécurité laser peuvent être fournies au format électronique, sauf demande papier.
- Traçabilité accrue et symboles harmonisés exigés.
En résumé
- Nature juridique : Passage d’une directive à un règlement = application directe et uniforme
- Entrée en vigueur : Application obligatoire à partir du 20 janvier 2027
- Sécurité : Évaluation renforcée des risques laser et conformité aux normes EN/ISO
- Cybersécurité : Intégration obligatoire de la sécurité logicielle
- Certification : Certains lasers classés « haut risque » → organisme notifié requis
- Documentation : Déclaration et notices électroniques possibles, traçabilité accrue